Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0, en vigueur le 21 octobre 2026.

1. Éditeur

L’application Trace Care est éditée par UnPatient, société par actions simplifiée au capital de 1 020 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 874 895, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris (« UnPatient », « nous »). Contact : contact@tracecare.fr.

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de l’application Trace Care et la souscription de son abonnement. La manière dont nous traitons vos données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité.

2. Description du service

Trace Care donne accès à Trace, une assistante conversationnelle fondée sur l’intelligence artificielle. Trace :

• donne des informations générales sur la santé ;
• affiche les données que vous choisissez de partager (objets connectés, documents) ;
• vous aide à préparer vos échanges avec un professionnel de santé, en rassemblant les éléments que vous avez partagés ;
• vous aide à savoir vers quel professionnel ou quel service vous tourner ;
• propose des liens vers des services indépendants (prise de rendez-vous, téléconsultation).

3. Limites du service

• Trace Care n’est pas un dispositif médical : il ne fournit ni diagnostic, ni traitement, ni prescription.
• Trace Care ne remplace pas un professionnel de santé. Pour toute question sur votre état de santé, un médecin reste votre interlocuteur.
• Trace Care n’assure pas de suivi médical.
• Trace Care n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, appelez le 15 ou le 112.
• Trace est une intelligence artificielle : ses réponses peuvent comporter des erreurs.

4. Accès et compte

• Trace Care est réservé aux personnes majeures. En acceptant les présentes conditions générales, vous certifiez avoir au moins 18 ans.
• Votre compte est personnel et ne peut pas être partagé. Vous pouvez y poser des questions concernant un proche majeur ; vous êtes alors responsable des informations que vous communiquez à son sujet.
• Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous renseignez et de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

5. Abonnement, prix et essai gratuit

• Trace Care est accessible par abonnement, selon deux formules : l’abonnement mensuel à 28 € TTC, sans engagement ; l’abonnement annuel à 300 € TTC.
• Un essai gratuit de 7 jours est proposé une seule fois par utilisateur, quelle que soit la formule choisie. Sauf résiliation avant sa fin, l’abonnement payant démarre automatiquement à son terme.
• L’abonnement est souscrit et payé via l’App Store (Apple) ou Google Play (Google), selon les conditions propres à ces plateformes. Le premier paiement intervient à la fin de l’essai gratuit, puis au début de chaque nouvelle période : chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année et en une seule fois pour la formule annuelle. Nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires.
• À la fin de chaque période, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée. Pour la formule annuelle, nous vous adressons un e-mail deux mois avant chaque renouvellement afin de vous rappeler son échéance et la possibilité de ne pas le reconduire.
• En cas de modification du prix, nous vous en informons avant qu’elle ne s’applique. Vous pouvez alors résilier votre abonnement sans frais avant son renouvellement.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte App Store ou Google Play, dans la rubrique consacrée aux abonnements.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l’accès à Trace Care jusqu’à cette date et aucun nouveau paiement n’est prélevé. Pour qu’elle s’applique avant le renouvellement suivant, la résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant son échéance.

Sous réserve du droit de rétractation (article 7), la période en cours n’est pas remboursée.

La suppression de votre compte Trace Care ne résilie pas votre abonnement : la résiliation se fait séparément, selon les modalités ci-dessus.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

En appuyant sur « Commencer l’essai gratuit », vous demandez à accéder au service sans attendre la fin de ce délai. Nous vous confirmons cette demande par e-mail. Une rétractation pendant l’essai gratuit ne vous coûte rien. Après le premier paiement, seule la période déjà écoulée reste due ; le reste vous est remboursé.

Pour vous rétracter, vous pouvez soit demander un remboursement à Apple ou à Google selon leur procédure, soit nous adresser une déclaration sans ambiguïté à contact@tracecare.fr, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre demande, par le moyen de paiement utilisé ou, avec votre accord, par un autre moyen.

8. Vos engagements

Trace Care est destiné à un usage personnel et conforme à la loi. Sont notamment interdites :

• toute tentative d’en détourner le fonctionnement ;
• l’extraction automatisée de son contenu ;
• l’utilisation pour le compte de tiers ou à des fins commerciales ;
• la publication de contenus illicites ou injurieux.

9. Données personnelles et amélioration du service

Vos données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Vos échanges servent également à améliorer Trace. Ils sont au préalable pseudonymisés : votre nom et vos coordonnées en sont retirés. À l’avenir, ils pourront être utilisés pour entraîner nos propres modèles d’intelligence artificielle. Vous pouvez refuser cette utilisation à tout moment dans vos préférences (« Amélioration de Trace »).

10. Services indépendants

Trace Care s’appuie sur des services tiers, indépendants d’UnPatient : l’App Store et Google Play pour l’abonnement ; Apple Santé, Santé Connect et les fabricants d’objets connectés pour les données que vous choisissez de partager. L’application propose également des liens vers d’autres services, par exemple de prise de rendez-vous ou de téléconsultation.

Chacun de ces services est régi par ses propres conditions générales et sa propre politique de confidentialité. Leur utilisation, y compris le paiement éventuel d’une téléconsultation, relève de votre relation avec eux. UnPatient n’est pas responsable de leur fonctionnement.

11. Disponibilité et évolution

Nous faisons notre possible pour que Trace Care soit accessible à tout moment. L’accès peut toutefois être interrompu, notamment lors d’une opération de maintenance ou en cas d’incident technique.

Trace Care est appelé à évoluer. Si une évolution réduit de manière importante les fonctionnalités comprises dans votre abonnement, nous vous en informons à l’avance ; vous pouvez alors résilier sans frais.

12. Responsabilité

UnPatient s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de Trace Care. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Les informations données par Trace sont d’ordre général et ne constituent pas un avis médical. Les décisions concernant votre santé vous appartiennent et relèvent d’un échange avec un professionnel de santé.

Dans les limites prévues par la loi, UnPatient ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation de Trace Care contraire aux présentes conditions générales. Celles-ci ne limitent en rien les droits que vous tenez du Code de la consommation.

13. Propriété intellectuelle

Trace Care est une marque déposée d’UnPatient. L’application, ses contenus et ses logiciels appartiennent également à UnPatient et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Votre abonnement vous confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour toute sa durée.

14. Suspension et fermeture du compte

En cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions générales, par exemple un usage interdit par l’article 8, UnPatient peut suspendre votre accès à Trace Care puis fermer votre compte. Sauf urgence ou obligation légale, nous vous en informons au préalable par e-mail, motif à l’appui ; vous pouvez alors nous faire part de vos observations.

15. Modification des conditions générales

UnPatient peut modifier les présentes conditions générales. Toute modification importante vous est notifiée dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date.

16. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire à contact@tracecare.fr. Si votre réclamation écrite n’aboutit pas à une solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève UnPatient : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net).

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Annexe — Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention d’UnPatient, 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris — contact@tracecare.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Trace Care ci-dessous :

Souscrit le : …………………………
Nom : …………………………
Adresse e-mail du compte : …………………………
Date : …………………………
Signature (en cas d’envoi papier) : …………………………